NORMES LÉGALES DEMAT

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Normes de la dématérialisation des salaires

Normes pour la dématérialisation

des bulletins de salaire

 

Les normes pour la dématérialisation des bulletins de salaire ont récemment évolué.

 

La loi permet aujourd’hui à l’employeur de dématérialiser plus facilement les bulletins de salaire de ses employés.

 

dématérialiser bulletins salaire

 

En effet, la Loi Travail El Khomri prévoit la remise des bulletins de paie sous forme électronique par défaut, sans l’accord préalable du salarié dès le 1er janvier 2017, sans modification pour les autres dispositions.

 

Décret n°2016-1762 de 16/12/2016 : L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis en électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à l’âge de 69 ans + 6 ans (Article L.1237-5)

 

EDC RH permet de dématérialiser les bulletins de salaire de vos employés dans le respect des normes.

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