BULLETINS DE SALAIRES

Normes de la dématérialisation des salaires

Normes de la dématérialisation des salaires

Les normes de la dématérialisation des salaires ont récemment évolué et permettent à l’employeur de dématérialiser plus facilement les bulletins de salaire de ses employés.

Loi Travail du ministre Myriam El Khomri prévoit la remise des bulletins de paie sous forme électronique par défaut, sans l’accord préalable du salarié dès le 1er janvier 2017, sans modification pour les autres dispositions.

 

Décret n°2016-1762 de 16/12/2016 : L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis en électronique, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à l’âge de 69 ans + 6 ans (Article L.1237-5)