DÉMATÉRIALISATION FISCALE

dématérialisation

Normes de la dématérialisation

Pour que la dématérialisation des factures soit fiscalement reconnue, elle doit l’être depuis sa source, avant impression et offrir des garanties :

  • d’opposabilité (horodatage RFC 3161),
  • d’intégrité et d’identité (signature électronique certifiée),
  • d’archivage (Z42-013).

Les formats utilisés doivent être pérennes : PDF NATIF ou XML, EDI.

Normes françaises

 

Selon cet extrait du CGI (Code Général des Impôts), article 289-V :
« La facture dématérialisée fiscale doit l’être depuis sa sources avant édition et offrir des garanties d’intégrité et d’identité (signature électronique X509-V3), d’opposabilité (horodatage RFC 3161), d’archivage (Z42-013) et utiliser des formats pérennes PDF ou XML ». Alors, la facture n’a plus besoin d’être imprimée.

 

La Direction de l’Information Légale et Administrative mise à jour par le Premier Ministre le 19/09/2014 modifie les dispositions de l’annexe III au Code Général des Impôts, relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

 

Extraits JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7273, texte n°6 :

La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique (identité & intégrité). Elle repose sur un certificat électronique qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification. La signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • être propre au signataire,
  • permettre de l’identifier,
  • être créé par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif,
  • et garantir le lien avec les factures auxquelles elle s’attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.

 

La Loi Macron 21/02/2015 a pour objectif d’ici 2020 d’imposer la facture au format électronique vers l’État en fonction de la taille de l’entreprise à partir du 1er janvier 2017.

 

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? À condition d’être acceptée préalablement par l’acheteur, une facture peut être émise par voie électronique et non sur support papier. Elle tient lieu de facture d’origine. Mais l’authenticité de son origine (par l’identification de l’émetteur) et l’intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties.

Normes européennes

 

2010/45/EU

Article 232. « L’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire. »

 

Réglement (UE) N° 910/2014 du 23/07/2014 application 01/07/2016

Identification électronique et les services de confiance (Loi eIDAS)

 

Article 23. « Un Service de confiance électronique ne peut être rejeté que si :

Le destinataire est incapable de le lire ou de le vérifier pour des raisons techniques. »

 

Article 59. « Les cachets électroniques garantissent :

L’origine, l’intégrité du document et de vérifier qu’ils n’ont pas été modifiés. »

 

dématérialisation de factures

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